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Texte sur "La loi du 11 février 2005"

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Texte sur "La loi du 11 février 2005"

Message par Oliver Norvell Hardy le Lun 14 Sep - 17:55

Texte sur "La loi du 11 février 2005"
La loi du 11 février 2005 fait obligation : 

- d'assurer à l'élève, le plus souvent possible, une scolarisation en millieu ordinaire au plus près de son domicile ;
- d'associer étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- de garantir la continuité d'un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l'élève ; 
- de garantir l'égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l'aménagement des conditions d'examen.

D'après la loi du 11 février 2005, articles L 114-1 et L 114-2.
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